Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°586
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 50
(Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :
Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
Objet
Il s'agit de rejeter le désengagement financier de l'Etat et les conséquences qu'il laisse poindre en termes de pression fiscale et de diminution des aides et donc d'aggravation de la situation du plus grand nombre de foyers.