Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°591

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation par la phrase suivante :
La gestion de l'ensemble des logements étudiants ainsi pris en charge est conférée au CROUS territorialement compétent.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.