Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°593

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Après la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 822-1 du code de l'éducation, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toute décision de désaffection des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Amendement de précision.