Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°594
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FISCHER, Mme DEMESSINE, M. MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
L'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est abrogé.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent supprimer les dispositions restrictives encadrant l'accès à l'aide médicale, dispositions ayant notamment des incidences sur les collectivités locales.