Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°603

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du Ministère de l'Education nationale pour l'exercice 1954, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art… - Le Centre national de documentation pédagogique est investi des missions de production et d'édition de la documentation pédagogique de l'éducation nationale, sous tout supports techniques existants, à l'exclusion des manuels scolaires. »

Objet

Cet amendement précise les missions du CNDP et des CRDP.