Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°604
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, AUTAIN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens concernés font l'objet d'un diagnostic d'expertise. »
Objet
Amendement de précision.