Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°61
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
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Rétablir le a) du 4° du I de cet article dans la rédaction suivante :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou menacées d'expulsion sans relogement », sont remplacés par les mots : « , menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, »