Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°611
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-2 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
« Ces missions ne doivent être en aucun cas externalisées. »
Objet
L'objectif de cette proposition est d'éviter la privatisation massive de l'exercice des missions concernées.