Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°615
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 214-6 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions ne doivent, en aucun cas, être externalisées.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.