Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°62
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
Article 50
(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
de patrimoine,
par les mots :
de patrimoine ou