Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°624
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. – Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour le II de l'article L. 421-23 du code de l'éducation :
Pour l'exercice des compétences qui lui incombent, le chef d'établissement, après avis du conseil d'établissement, arrête les objectifs et détermine les moyens qui lui sont nécessaires pour les assumer.
II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de principe.