Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°636
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72 BIS
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Amendement de précision.