Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°637 rect.
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots :
peuvent conserver
par le mot :
conservent
Objet
Amendement de cohérence.