Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°64
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
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Rédiger comme suit le 2° du II de cet article :
2° L'article L. 261-4 est abrogé.