Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°644
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. RENAR, Mme DAVID, M. RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 74 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence.