En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 75

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par les mots :

avec les concours financiers déconcentrés de l'Etat.

II. – Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 216-2 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat devant créer les conditions de l'égalité d'accès des citoyens aux enseignements artistiques, il conserve la gestion et la responsabilité des concours financiers accordés aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région. Ces concours financiers devront être tels qu'ils permettent de réduire les disparités de coût pour un même enseignement sur l'ensemble du territoire national à une fourchette de plus ou moins 20%. »

Objet

Cet amendement vise à permettre à tous les habitants de notre pays d'avoir un égal accès à l'enseignement artistique.