En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 76 QUATER

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Objet

Amendement de cohérence.