Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°658 rect.
1 juillet 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 79 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par les mots :
pour ce qui concerne la contribution de cet organisme au financement de la solidarité entre régimes obligatoires d'assurance vieillesse
Objet
Amendement de précision.