Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°66
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 213-3 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,
II. Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 214-7 du code de l'éducation, après les mots :
de droit
insérer les mots :
, à sa demande,