Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°661
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ces fonctionnaires peuvent également demander leur intégration dans un autre service de l'Etat à un emploi correspondant à leur corps et à leur grade.
Objet
Il s'agit, par cet amendement, de donner la possibilité aux fonctionnaires d'Etat de rester à son service en y changeant de mission et de service.