Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°67 rect.

1 juillet 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 417 de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 69

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 417 pour rédiger le deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour compléter l'article L. 811-8 du code rural, remplacer les mots :
la collectivité territoriale concernée
par les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale concerné