Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°687
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 89
Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : « 15,482% » est remplacé par le pourcentage : « 16,388% »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés.
Objet
Cet amendement tend à assurer une meilleure couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales.