Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°695

29 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 89

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Supprimer le IV de cet article.

Objet

Amendement de principe.