Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°699
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 90
(Art. L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales)
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, remplacer deux fois le mot :
électeurs
par les mots :
habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts.
Objet
Les consultations prévues par cet article relatives à des domaines de compétence locaux doivent être ouverts aux personnes résidant dans la commune de manière officielle, non inscrite sur les listes électorales, soit par choix ou négligence, soit pour cause de nationalité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).