Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°7
22 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ALDUY
Article 49 bis
(Art. L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
et responsabilités locales
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation :
, la substitution interviendra au fur et à mesure de leur signature, par avenant à la convention globale mentionnée à l'article L. 445-1.
Objet
Mesure de simplification. Elle vise à éviter qu'on ne recommence à signer une multitude de conventions, par programme, à côté et différentes de la convention globale fixant les règles de la gestion locative sociale pour les immeubles existants à la date de la promulgation de la loi.