Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°703
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 90
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Rédiger comme suit le paragraphe II de cet article :
II. – 1. Dans les premiers alinéas de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « électeurs » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal dans la commune au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
2. Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « électeurs de la commune » sont remplacés par les mots : « habitants ayant leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts. »
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).