Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°707

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L’ARTICLE 91

Consulter le texte de l'article ^

Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « trois jours francs » sont remplacés par les mots : « cinq jours francs »

Objet

Il s'agit par cet amendement d'améliorer le statut de l'élu.