Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°708
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 91
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 91, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2121-12 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le délai de convocation est fixé à dix jours francs. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.