Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°711
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 92
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1231-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
du Gouvernement
insérer les mots :
, des organisations représentatives des salariés
Objet
Il s'agit d'assurer une représentativité plus large de la société par le Conseil national des politiques publiques locales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).