Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°713
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 93
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
huit
par le mot :
sept
Objet
Amendement de précision.