Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°722

29 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

Mmes MATHON et BORVO COHEN-SEAT, M. BRET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 98 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de principe.