Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°730

29 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 106 BIS

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Objet

Amendement de principe.