Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°735
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BRET, Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 113
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Objet
Cet article n'apportant que très peu de choix à l'existant, il est proposé de le supprimer.