Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°745
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DEMESSINE, M. FOUCAUD, Mme BEAUDEAU, M. LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 124
Après l'article 124, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du 1°du IV bis de l'article 1648 A du code général des impôts, les mots : « 20 % au moins et 40 % au plus », sont remplacés par le pourcentage : « 40 % ».
Objet
Amendement de précision.