Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°746
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LE CAM, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. COQUELLE, Mme TERRADE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 124
Consulter le texte de l'article ^
Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.
Objet
Amendement de précision.