En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
de la démolition des logements

supprimer le mot :

locatifs

Objet

L'article L 301-3 prévoit que peuvent être déléguées les aides concernant les logements locatifs sociaux. Comme il n'existe à ce jour aucune aide à l'accession à la propriété susceptible d'être déléguée, cette rédaction pourrait convenir dans le cadre des dispositifs actuels. Mais, elle écarte toute possibilité de déléguer d¿éventuelles aides en faveur de l'accession sociale à la propriété qui pourraient être instaurées ultérieurement à la promulgation de la loi.

De même, les aides à l'action foncière en faveur du logement social et à la qualité de service, qui concourent à la production ou à la maintenance du parc de logements sociaux, ne sont pas visées par le texte soumis au vote des députés : pour être complet, il conviendrait que ces dispositions soient mentionnées explicitement.