Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°754
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
Article 49
(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
et en fonction des objectifs du programme local de l'habitat qui sert de base à cette convention
Objet
Il est nécessaire que les conventions de délégation permettent l'adaptation des plafonds de loyer aux particularités du marché du logement. Les PLH servant de base à ces conventions procédant déjà à cette analyse, il est proposé d'y faire explicitement référence.