Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°757
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 49 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières
Objet
Cet article permet aux communes membres d'un EPCI compétant en matière d'habitat de conserver la possibilité de garantir des emprunts afférents à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux sis sur leur territoire.
De la même manière, il importe que les communes membres d'un EPCI puissent conserver la possibilité d'intervenir en matière de subvention ou d'aide foncière en complément des attributions de l'EPCI qu'elles ont constitué.