Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°76

23 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 77

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Dans la première phrase du V de cet article, supprimer les mots :
du II,