Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°762
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 98 QUATER
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Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le cinquième alinéa (4°) est ainsi rédigé :
« 4º Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés dits à procédure adaptée en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ; »
Objet
Afin d'aligner la rédaction du Code des marchés publics à valeur réglementaire avec le Code général des collectivités territoriales à valeur législative, il convient de proposer un amendement rédactionnel à l'article 98 quater du présent projet de loi.
Cet amendement est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi MURCEF qui évoquait à l'époque les « marchés sans formalités préalables ».
Ces précisions rédactionnelles éviteront également les lectures divergentes des services préfectoraux sur la transmission ou non des différents marchés.