En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMB

ARTICLE 112

Consulter le texte de l'article ^

I. – Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

d'un an

par les mots :

de deux ans

II. – Rédiger comme suit la deuxième phrase du même texte :

À défaut, et sous réserve d'un vote acquis dans les mêmes conditions de majorité qualifiée, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.

Objet

Il est proposé que les communautés urbaines existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence pour définir l'intérêt communautaire, au même titre que les communautés urbaines créées après la loi Chevènement. De plus, cet amendement vise également à aligner le dispositif de définition et de validation de l'intérêt communautaire pour les communautés urbaines existantes sur celui prévu pour les autres établissements publics de coopération intercommunale (cf. IA, I et II de l'article 112)