Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°765
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 112
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de deux ans
Objet
Afin que les communautés urbaines existantes bénéficient a minima des mêmes délais que celles créées au titre de la Loi Chevènement, il est proposé l'amendement subsidiaire suivant.