Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°767
29 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 125
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent
entre la communauté urbaine et les communes membres
insérer les mots :
ou les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent
Objet
La nouvelle version de l'article L. 5215-26, telle que proposée dans le projet de loi, prévoit la possibilité de verser des fonds de concours entre les communautés urbaines et les communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Cependant, n'est pas prévu explicitement le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
L'amendement suivant, qui apporte cette précision, est donc proposé.
Cependant, n'est pas prévu explicitement le versement de fonds de concours entre les communautés urbaines et les groupements auxquels leurs communes membres appartiennent.
L'amendement suivant, qui apporte cette précision, est donc proposé.