Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°776
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Avant le dernier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long terme, liés à la gestion de ce domaine routier.
Objet
Les conseils généraux souhaitent mieux connaître le transfert des routes nationales qui interviendra.