Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°777

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
dix huit mois
par les mots :
vingt-quatre mois

Objet

Le préfet doit disposer d'un délai relativement long afin qu'il puisse apprécier pleinement la valeur et le contenu des avis des conseils généraux qu'il aura recueillis.