Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°78
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 80
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter, in fine, cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa du III de cet article.