Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°780

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)

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Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme

Objet

L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les départements d'où la nécessité d'un avis conforme.