Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°781

28 juin 2004

(2ème lecture)

(n° 269 , 369 , 368)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT et DÉRIOT

ARTICLE 16

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Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme

Objet

L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à la question des routes représentera une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où un besoin d'avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.

    Retiré par son auteur.