Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°787
28 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, LE GRAND, BAILLY, LEROY, BELOT, DÉRIOT et du LUART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département assure la conservation du patrimoine vernaculaire. Il procède en liaison avec les communes et leurs groupements à l'inventaire et à la conservation des antiquités, objets d'art et mobiliers
La perte de recettes subies pour les collectivités territoriales est compensée par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
Objet
Afin de compléter la compétence du département sur le patrimoine rural non protégé, il conviendrait de reconnaître leur rôle dans la protection des antiquités et objets d'art. Cet amendement se justifie en outre par le transfert des crédits d'état affectés au patrimoine rural non protégé prévu par le texte.