Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°79
23 juin 2004
(2ème lecture)
(n° 269 , 369 , 368)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 88 A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine le texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences.